CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 02/11/2022
I- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de VIVE Mobilier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mobilier intérieur et extérieur.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
II – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
VIVE Mobilier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
III – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VIVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
IV – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
V – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire, espèce ou virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises, ou Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation, ou Paiement à 60 jours suivant la date de facturation
VI : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société VIVE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
VII – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VIVE.
VIII – Clause de réserve de propriété
La société VIVE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VIVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
IX : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
X- Réception- Réclamations
En cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de livraison conforme ou des manquants constatés.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Lorsqu’après contrôle par le Vendeur, un défaut de livraison conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de livraison conforme a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article XI des présentes Conditions Générales de Vente.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.
XI – Garanties
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :
– De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur
– D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuées par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur
– De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur
– De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur
– De l’usure naturelle.
Garanties applicables aux biens et produits vendus Défaut de livraison conforme ou manquants
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article IX. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison. Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. En cas de défaut de livraison conforme vérifié, les pièces défectueuses sont remplacées, à l’exclusion de toute autre réparation et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou du Contrat.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux biens et produits du Vendeur. La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité. A cet égard et dans ce cas, le Client s’engage à fournir au Vendeur le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement ou aux réparations desdits biens ou produits.
La garantie des vices cachés est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation (3 mois pour les Clients travaillant avec plusieurs équipes), terme à l’issue duquel elle cesse de plein droit. Les biens ou produits du Vendeur sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
Garanties applicables aux prestations de services
Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment l’assistance à l’installation de produits ou la réparation ou la maintenance de produits existants, constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue, dans le respect des règles professionnelles.
Le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés
Limitation de l’étendue de la réparation
Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial. Ainsi, le montant de la réparation est expressément limité au montant versé par le Client pour l’acquisition du bien ou du produit ou de la prestation de services.
XII – Force majeure
La responsabilité de la société VIVE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XI – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BREST.